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Déclarations préalables

Déclarations préalables 2019 Published 5/15/2019 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Pour les chambres d'hôtes

La location de chambres d'hôtes chez l'habitant, exploitées toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie, l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale.

Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

La déclaration en mairie, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :

  • déposée en mairie ;
  • adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée ;
  • certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet ;

Vos liens utiles :

Pour les meublés de tourisme

  • Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur

    La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

    Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

    À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 €.

    Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. Ce n'est pas le cas dans la commune.

  • Si le meublé de tourisme n'est pas la résidence principale du loueur

    Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire ou votre meublé de tourisme, il est obligatoire :

    • soit d'obtenir une autorisation de changement d'usage du logement, puis ensuite de faire la déclaration de votre logement en mairie. C'est le cas lorsque la mairie utilise un numéro de déclaration. Il s'agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
    • soit de faire la déclaration de votre meublé en mairie, puis d'obtenir une autorisation de changement d'usage (déclaration puis autorisation). C'est le notamment cas des autres villes de plus de 200 000 habitants, ou situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Toutefois, toute commune peut décider d'imposer cette procédure.
    • soit de faire la déclaration de votre meublé (déclaration seule) en mairie, sans avoir à obtenir d'autorisation. C'est le cas dans la commune.

La déclaration en mairie, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :

  • déposée en mairie ;
  • adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée ;
  • certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet, c'est qui le cas sur le territoire.

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